Lombard Muriel Avocat

La mise sous tutelle pour protéger les majeurs vulnérables

La mise sous tutelle vise à protéger une personne majeure dans le cas où celle-ci ne serait plus en mesure de veiller seule sur ses propres intérêts. Un tuteur légal désigné par le juge représente alors la personne dans les actes de la vie courante.


La tutelle peut être divisée entre plusieurs personnes (parent, conjoint, mandataire judiciaire à la protection des majeurs).


Les personnes qui peuvent demander une mise sous tutelle auprès du juge des contentieux de la protection sont : la personne majeure à mettre sous tutelle elle-même, son conjoint ou concubin, un membre de la famille ou de la belle-famille, la personne en charge de la protection judiciaire ou le procureur de la République.

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